L'offre régularisable n'emporte pas indemnité
[05.01.2021]
Un candidat dont l'offre est irrégulière ne peut prétendre avoir eu une chance d'emporter le marché, même si l'acheteur public aurait pu l'inviter à régulariser son offre (CCP, art. R. 2152-2). Cette faculté de régularisation est indifférente quant à l'appréciation du droit à indemnité du candidat en cas d'irrégularité commise dans la procédure de choix de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface