L'irrégularité de l'expertise ne peut être sanctionnée par la nullité qu'à charge de prouver un grief

Cet arrêt en date du 8 septembre 2022 confirme que la demande en nullité du rapport d'expertise judiciaire relève du régime des nullités des actes de procédure (V. Cass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 12-21.484, FS-P + B + I : JurisData n° 2014-008549. - Cass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 10-16.910, FS-P + B : JurisData n° 2013-001108 ; JCP G 2013, 263, obs. X. Vuitton. - Cass. ch. mixte, 28 sept. 2012, n° 11-11.381 : JurisData n° 2012-022399 ; Procédures 2012, comm. 321, R. Perrot). Il en est ainsi, dit la Cour de cassation, même en cas d'irrégularités résultant d'un manquement de l'expert à son obligation d'exécution personnelle de la mission (CPC, art. 233). Par conséquent la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour...