Liquidation judiciaire : un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible #Brève

Un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible quand bien même il ferait l'objet d'une offre de rachat sur le point de se concrétiser. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation qui rappelle ainsi son interprétation stricte de la notion d'actif disponible : il doit être immédiatement réalisable  (V. notamment Cass. com., 27 févr. 2007, n° 06-10.170 ;Cass. com., 15 févr. 2011, n° 10-13.625...

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