Liquidation judiciaire et séquestre conventionnel : la demande de restitution de la somme séquestrée ne se heurte pas à l'interdiction de payer une créance antérieure

Par un acte sous seing privé du 26 mai 2010, le vendeur et les acheteurs, mis en relation par une société en qualité d'agence immobilière, ont signé une promesse de vente et d'achat d'un terrain. Les acheteurs ont versé un dépôt de garantie de 10 000 € entre les mains de la société. Invités par le notaire à se présenter à son étude pour la signature de l'acte authentique de vente, les acheteurs ont fait savoir qu'en raison de la délivrance d'un certificat d'urbanisme ne leur permettant pas de réaliser l'opération de construction qu'ils projetaient, ils n'entendaient plus acquérir le terrain, et ont demandé à la société la restitution du dépôt de garantie à laquelle celle-ci s'est opposée. Par un jugement du 30 janvier 2013, la liquidation...