Liquidation judiciaire : déclaration de créance au passif du débiteur principal et prescription de l’action du créancier contre le garant hypothécaire
[15.07.2020]
La déclaration de créance au passif du débiteur principal en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l’égard du garant hypothécaire, sans qu’il y ait lieu à notification de la déclaration à l’égard de ce dernier, et cet effet interruptif se prolonge jusqu’au jugement prononçant la clôture de la...
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