L’intérêt public local des actions d’une association LGBT malgré ses prises de positions politiques (PMA/GPA)

Aux termes de l'article L. 2541-12 du CGCT d’une part : « Le conseil municipal délibère notamment sur les objets suivants (…) :  10° L'allocation de subventions à des fins d'intérêt général et de bienfaisance (…) ».// D’autre part, « en l'absence de dispositions législatives spéciales l'autorisant expressément à accorder des concours financiers ou le lui interdisant, une commune ne peut accorder une subvention à une association qu'à la condition qu'elle soit justifiée par un intérêt public communal. Si une commune ne peut, en attribuant une subvention, prendre parti dans des conflits, notamment de nature politique, la seule circonstance qu'une association prenne des positions dans des débats publics ne fait pas obstacle à ce que la commune...