L’indivisibilité des demandes ne fait pas échec à l’application d’une clause attributive de compétence territoriale régulière
[16.10.2025]
En application des principes régissant la compétence internationale et de l'article 42, alinéa 2, du Code de procédure civile, une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère, valablement stipulée, l'emporte sur la compétence spéciale du tribunal de l'un des codéfendeurs prévue à ce texte, même en cas d'indivisibilité du litige ou d'interdépendance des contrats....
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