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L’indivisibilité des demandes ne fait pas échec à l’application d’une clause attributive de compétence territoriale régulière

Jurisprudence

En application des principes régissant la compétence internationale et de l'article 42, alinéa 2, du Code de procédure civile, une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère, valablement stipulée, l'emporte sur la compétence spéciale du tribunal de l'un des codéfendeurs prévue à ce texte, même en cas d'indivisibilité du litige ou d'interdépendance des contrats....

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