L’incidence, sur le délai d’appel, d’une seconde notification d’un jugement, intervenue après une première notification irrégulière
[22.09.2020]
Par cet arrêt en date du 17 septembre 2020, la Cour de cassation retient qu’une seconde notification d’un jugement, faisant suite à une première notification ayant comporté des mentions erronées quant aux modalités d’exercice du recours juridictionnel, n’est pas de nature à faire courir le délai...
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