Limite d'âge des experts judiciaires : c'est 70 ans, y compris pour un expert inscrit sur la liste nationale
[16.06.2022]
Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts judiciaires dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de 70 ans, aucune disposition ne prévoyant, y compris pour un expert inscrit sur la liste nationale, de possibilité de déroger, à titre exceptionnel, à cette...
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