Limitation de déductibilité des moins-values à court terme sur cession de titres acquis en contrepartie d'un apport : exclusion des apports sans nouvelle émission de titres

Le Conseil d'État dans un arrêt du 20 avril 2021, affirme que la limitation de la déductibilité des moins-values à court terme, s'applique seulement en cas de cession de titres de participations ayant fait l'objet d'une émission nouvelle en contrepartie d'un apport (CGI, art. 39 quaterdecies, 2 bis, issu du I de l'article 18 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012...