Licenciement pour insuffisance professionnelle : pas d’obligation de communiquer avant le conseil de discipline le rapport de l’autorité l’ayant saisi

Le Conseil d’État dans une décision du 9 octobre 2020 rappelle qu’en « vertu du principe général des droits de la défense, le fonctionnaire qui fait l'objet d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle doit être informé des insuffisances qui lui sont reprochées et mis à même de demander la communication de son dossier ». Mais il précise, « Toutefois, aucune disposition ne prévoit que le fonctionnaire poursuivi doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance...