Licenciement pour absence prolongée désorganisant l'entreprise déclaré sans cause réelle et sérieuse : versement de l’indemnité de préavis

Dès lors que l'existence d'une désorganisation d'un service essentiel de l'entreprise n'est pas établie par l'employeur, le licenciement d'un salarié en arrêt de travail prolongé motivé par son remplacement définitif est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ce dernier a droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, même s'il était, du fait de son inaptitude, dans l'impossibilité de l'effectuer.

Un salarié en arrêt de travail depuis 18 mois est licencié, l'employeur arguant d'une perturbation de l'entreprise nécessitant son remplacement définitif. Le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement. Il est fait droit à sa demande, l'employeur étant en outre condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés afférents, ce qu'il conteste en invoquant le fait que le salarié était dans l'incapacité d'effectuer son préavis. Il forme alors un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation, statuant au visa de l'article L. 1234-5 du Code du travail, rejette le pourvoi. Elle décide que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur n'avait pas établi l'existence d'une désorganisation d'un service essentiel de l'entreprise du fait de l'absence prolongée du salarié, le licenciement de ce dernier était, de ce fait, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; l'intéressé avait donc droit à l'indemnité compensatrice de préavis, nonobstant son arrêt de travail pour maladie au cours de cette période qui l'avait empêché d'effectuer son préavis.