Licéité de la clause de non-concurrence interdisant au salarié de travailler sur deux continents ?
[22.07.2019]
Pour déclarer nulle une clause non-concurrence, se fonder sur le seul champ géographique de l’interdiction de non-concurrence ne suffit pas. Il doit être recherché si le salarié se trouvait du fait de ce périmètre dans l’impossibilité d’exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience...
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