Liaison du contentieux indemnitaire : les nouvelles précisions du Conseil d'État

Le Conseil d'État est saisi d'une demande d'avis sur l'hypothèse, en matière de responsabilité extracontractuelle de la puissance publique, d'un justiciable qui n'a pas saisi le juge administratif dans le délai de recours contentieux qui lui était ouvert par la notification de la décision de rejet de la demande indemnitaire alors que sa réclamation indemnitaire ne contenait aucun chef de préjudice ou que certains chefs de préjudice. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne lui demande si le justiciable peut, après avoir saisi l'administration d'une nouvelle réclamation indemnitaire faisant état du même fait générateur de responsabilité et sans se heurter à une forclusion, saisir le juge d'une requête indemnitaire spécifiant cette...