LF 2019 : renvoi d'une QPC sur les nouvelles modalités de répartition de la dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre

Jurisprudence

La loi de finances pour 2019 a réformé la dotation d’intercommunalité. Elle est augmentée de 30 M€. Ce montant est financé par une minoration de la dotation de compensation des EPCI notamment (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 250). Le Conseil d’Etat a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC visant ces dispositions (aff. n° 2020-862...

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