L'expert désigné dans une procédure judiciaire doit restituer aux parties les pièces qui lui ont été confiées

L'expert désigné dans le cadre d'une procédure judiciaire se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Au terme de celle-ci, il a l'obligation de restituer aux parties les pièces non dématérialisées, obligation à laquelle il ne peut se soustraire que s'il en est dispensé par ses...