L'expérimentation au Conseil d'État des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction est prolongée

Le décret n° 2022-387 du 18 mars 2022 prolonge jusqu'à la fin de l'année 2022 l'expérimentation devant le Conseil d'Etat de la possibilité pour une chambre ou une formation chargée de l'instruction d'organiser une séance orale d'instruction et, pour une formation de jugement, de tenir une audience...