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L'exigibilité de la créance née de la vente de droits sociaux permet de maintenir la saisie-vente tendant au recouvrement du prix de cession

Jurisprudence

Il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la saisie-vente diligentée en vue du recouvrement du prix de la cession des droits sociaux dont il est sollicité restitution, le commandement de payer valant saisie n'étant pas nul. Contrairement à ce qui est soutenu, la créance est exigible en ce que la nullité a un effet rétroactif impliquant la remise des parties dans leur état antérieur et partant la restitution du prix de vente. Le cédant conteste encore en vain le caractère exigible de la créance puisque, comme il vient d'être dit, la propriété des parts sociales a été transférée de plein droit à la société cessionnaire au jour où la décision de la cour d'appel de Versailles est devenue exécutoire. Il ne peut donc plus être soutenu que...

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