L'exercice territorial d'un droit de dérogation reconnu au directeur de l'ARS est prolongé

Le décret n° 2021-788 du 21 juin 2021 proroge jusqu'au 30 novembre 2021 le droit reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de déroger à des normes réglementaires pour trois catégories de décisions : la définition des compétences requises des professionnels de santé pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient, la méthodologie pour la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres ainsi que le contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires (D. n° 2017-1862, 29 déc. 2017 ; V. Exercice territorial d'un droit de...