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L'exclusion des marchés ne doit pas être absolue

Jurisprudence

Les interdictions de soumissionner à un contrat de concession en cas de condamnation pour certaines infractions (CCP, art. L. 3123-1) sont incompatibles avec l'article 38 de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession, dans la mesure où elles n'envisagent pas un dispositif de mise en conformité permettant à un opérateur économique d'échapper à l'interdiction. Le Conseil d'État prononce, en conséquence, l'annulation de la décision du Premier ministre refusant d'abroger les dispositions réglementaires (CCP, art. R. 3123-16 à R. 3123-21) qui fixent la liste des documents à fournir par le candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner. Ces dispositions étant...

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