L’exclusion automatique de certains membres de la famille de la victime d’un homicide ne garantit pas une indemnisation « juste et appropriée »
[07.11.2024]
La réglementation nationale prévoyant un régime d'indemnisation de la criminalité intentionnelle violente subordonnant, dans le cas d'homicide, le droit à l'indemnisation des parents de la personne décédée à l'absence de conjoint survivant et d'enfants de cette dernière et, celui des frères et sœurs de celle-ci à l'absence desdits parents est contraire au droit de l'UE....
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