L'exception d'illégalité accueille l'impôt (TEOM)

Si l'acte réglementaire qui fonde l'imposition, illégal lors de son édiction, est devenu légal à la date du fait générateur de celle-ci, l'illégalité originelle ne peut plus être utilement invoquée par la voie de l'exception pour obtenir la décharge de l'impôt. Le juge de l'impôt rejoint ainsi la jurisprudence du juge de l'excès de pouvoir qui arrête le temps de la légalité de l'acte - réglementaire ou pas - à la date à laquelle intervient la décision prise pour son application ou en raison de son existence (CE, sect., 30 déc. 2013, n° 367615 : JurisData n° 2013-030733 ; Lebon, p. 342 ; JCP A 2014, act. 65 ; JCP A 2014, 2366, note G. Marti). Une solution a contrario d'une jurisprudence ancienne qui écarte l'application d'un règlement au...