L’examen somatique ne nécessite pas l’établissement d’un certificat médical
[21.03.2018]
Une personne est admise, à la demande de son fils, en hospitalisation psychiatrique sans consentement en urgence, par décision du directeur d’établissement, prise sur le fondement de l'article L. 3212-3 du Code de la santé publique. Le directeur saisit ensuite le juge des libertés et de la détention pour qu'il ordonne la poursuite de la mesure (CSP, art. L. 3211-12-1...
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