L'étendue de la saisine de la cour d'appel de renvoi est sans lien avec le contenu de la déclaration de saisine et les chefs du dispositif de la décision qui y sont critiqués
[12.02.2021]
Le présent arrêt a permis à la Cour de cassation d'expliquer non seulement ce qu'elle attendait des parties pour la présentation/rédaction de leur déclaration de saisine mais aussi et surtout de préciser que l'étendue de la saisine de la cour de renvoi n'est pas liée au contenu de l'acte de saisine mais qu'elle est la conséquence directe de la portée de la cassation...
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