L'étendue de la protection assurée aux consommateurs dans le cadre d'un contrat de prêt remboursable en devise étrangère précisée par la CJUE
[03.01.2022]
La directive concernant les clauses abusives ne s'oppose pas à l'adoption de dispositions nationales assurant un niveau de protection plus élevé aux consommateurs en ce qui concerne certaines clauses n'entrant pas dans le champ d'application de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface