Les recommandations d'un rapport parlementaire pour mieux concilier « secret de l'instruction » et « droit à l'information »

La commission des lois de l'Assemblée nationale a missionné les députés Xavier Breton et Didier Paris sur le secret de l'enquête et de l'instruction (CPP, art. 11). L'objectif : dresser le bilan de son respect et proposer d'éventuelles évolutions. Jugé « opaque » voire assimilé à de la « dissimulation », le secret est fréquemment remis en cause. Le rapport recommande toutefois de maintenir le secret de l'enquête et de l'instruction (recommandation 1). Les rapporteurs ont cherché à trouver un meilleur équilibre entre : la nécessité de reconnaître le droit à l'information comme un droit fondamental auquel la sphère pénale doit accorder une place et la nécessité d'assurer une protection réellement effective des intérêts publics et privés. Ils...

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