Les modalités d'inscription au répertoire national SIRENE sont modifiées
[06.04.2022]
Un arrêté du 28 mars 2022 modifie la partie Arrêtés du Code de commerce en application du décret du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national SIRENE (D. n° 2021-1500, 17 nov. 2021 ; V. Données d'identification des entreprises : ajout de renseignements au répertoire national SIRENE). Les modifications concernent notamment les organismes autorisés à demander l'inscription au répertoire...
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