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Les modalités de versement du fonds de dotation sont fixées

Législation

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République consacre ses articles 17 et 22 au renforcement du contrôle des fonds de dotation par l'autorité préfectorale (L. n° 2021-1109, 24 août 2021, art. 17 et 22 ; V. Respect des principes de la République : la loi est publiée). Sans remettre en cause le régime déclaratif de création des fonds de dotation, l'article 17 renforce les moyens de contrôle a posteriori et les pouvoirs de sanction dont dispose l'autorité préfectorale. L'article 22 soumet les fonds de dotation à l'article 4-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat qui fait obligation de présenter dans un état séparé des comptes les ressources et avantages consenties par une...

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