Les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes sont supprimées
[24.08.2022]
Un arrêté du 29 juillet 2022 abroge de l'arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes (A. n° CPAD1834253A, 11 déc. 2018...
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