Les engagements de Google en faveur de la protection des consommateurs dans l'UE

Régulièrement dénoncé, voire parfois sanctionné, pour ses agissements, Google travaille la mise en conformité de ses pratiques avec le droit de l'UE, principalement en ce qui concerne l'absence de transparence et d'informations claires à l'intention des consommateurs. Dans un communiqué publié ce jeudi 26 janvier, la Commission revient sur les engagements pris par le géant du numérique pour fournir des informations plus claires et plus précises. Sont particulièrement ciblés, les services Google Store, Google Play Store, Google Hotels et Google Flights.

Google s'est engagé à limiter sa faculté d'effectuer des modifications unilatérales en lien avec les commandes en ce qui concerne les prix ou les annulations, et à créer une adresse électronique dont l'utilisation sera réservée aux autorités de protection des consommateurs, afin que celles-ci puissent signaler les contenus illicites et en demander la suppression rapide.

En outre, Google a consenti à apporter une série de modifications à ses pratiques, dont les suivantes :

• Google Flights et Google Hotels :
- Mention claire précisant aux consommateurs s'ils concluent un contrat directement avec Google ou si cette dernière agit simplement en tant qu'intermédiaire ;
- Indication claire du prix utilisé comme référence lorsque des remises font l'objet de publicités sur la plateforme, et mention du fait que les avis ne sont pas vérifiés sur Google Hotels ;
- Acceptation des mêmes engagements en matière de transparence que ceux des autres grandes plateformes d'hébergement en ce qui concerne la présentation des informations, par exemple sur les prix ou les disponibilités, aux consommateurs.

• Google Play Store et Google Store :
- Mise à disposition d'informations précontractuelles claires sur les coûts de livraison, le droit de rétractation et la disponibilité de possibilités de réparation ou de remplacement. En outre, Google facilitera également l'obtention d'informations sur l'entreprise (par exemple sa raison sociale et son adresse) et de coordonnées pour une prise de contact directe et effective (par exemple via une permanence téléphonique) ;
- Indication claire de la manière dont il est possible de consulter les versions de Google Play Store propres à chaque pays, et information à l'intention des développeurs sur l'obligation qui leur incombe en application du règlement sur le blocage géographique de rendre leurs applications accessibles dans toute l'UE et de permettre aux consommateurs d'utiliser les moyens de paiement de n'importe quel pays de l'UE.

Prochaines étapes. - Le réseau CPC suivra activement la mise en œuvre de ces engagements, et les autorités nationales contrôleront et assureront leur respect si des problèmes subsistent. En particulier, une des pratiques de Google n'est toujours pas conforme au règlement sur le blocage géographique, étant donné que l'entreprise impose des limitations techniques à l'utilisation d'applications qui seraient autrement accessibles dans le pays où l'utilisateur séjourne temporairement. Google a fait valoir que les utilisateurs pouvaient modifier leur pays de résidence une fois par an pour avoir accès aux applications et aux jeux disponibles localement dans un autre État membre. Cette modification peut cependant engendrer la perte de contenus précédemment acquis et du crédit restant, ce qui est considéré comme contraire au règlement sur le blocage géographique.