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Les créanciers à la procédure de surendettement doivent tous être intimés en appel à peine d'irrecevabilité

Jurisprudence

En matière de procédure de surendettement des particuliers, il existe un lien d'indivisibilité entre tous les créanciers. Ainsi, est irrégulier l'appel du débiteur qui n'a pas intimé l'ensemble des créanciers parties à la procédure. En l'absence de régularisation, l'appel du débiteur est...

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