Les créanciers à la procédure de surendettement doivent tous être intimés en appel à peine d'irrecevabilité
[01.07.2021]
En matière de procédure de surendettement des particuliers, il existe un lien d'indivisibilité entre tous les créanciers. Ainsi, est irrégulier l'appel du débiteur qui n'a pas intimé l'ensemble des créanciers parties à la procédure. En l'absence de régularisation, l'appel du débiteur est...
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