Les créances salariales sont soumises à l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution
[02.07.2021]
Si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles...
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