Les conditions de la confiscation de biens appartenant à des personnes non condamnées
[09.09.2022]
Dans un important arrêt du 7 septembre 2022, la Cour de cassation précise le statut des personnes qui, alors qu'elles ne sont pas pénalement condamnées, sont susceptibles de subir une mesure de confiscation de biens dont elles sont...
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