Les associations non habilitées ne peuvent toujours pas se constituer parties civiles pour la défense d'intérêts collectifs

L’association des contribuables de Levallois-Perret se constitue partie civile dans le cadre d’une information ouverte entre autres des chefs de corruption passive et blanchiment contre M. Patrick X et de ce dernier chef contre Mme Isabelle Y, épouse X. S’appuyant sur son objet, « la défense des contribuables de Levallois-Perret face aux pouvoirs publics », et l’un de ses moyens d’action, « l’intervention en justice au nom des contribuables levalloisiens dans tous les cas où ceux-ci se trouveraient lésés par des pratiques irrégulières ou anormales, aboutissant à un coût anormal pour les ménages »,  le juge d’instruction déclare recevable l’action ainsi engagée sur le fondement de l’article 2-23 du Code de procédure...