L'erreur relative à la dénomination de la personne morale appelante ne rend pas nulle la déclaration d'appel
[10.02.2021]
La Cour de cassation indique, par cet arrêt en date du 4 février 2021, qu'une erreur relative à la dénomination de la personne morale ne la prive pas de la capacité d'ester en justice, qui est attachée à la personne quelle que soit sa désignation ; elle ne constitue qu'une simple irrégularité de forme (V. déjà,Cass. 3e civ., 1er déc. 2016, n° 15-24.721, F-D, Assoc. syndicale Le Poirier Nivet : JurisData n° 2016-028803 ; Loyers et copr. 2017, comm. 54, obs. A. Lebatteux...
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