L'employeur affilié à une caisse de congés payés doit faire en sorte que le salarié puisse faire valoir ses droits auprès de la caisse

L'employeur relevant d'une caisse de congés payés doit, en application des articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du Code du travail, dans leur rédaction applicable au litige (V. aujourd'hui, C. trav., art. L. 3141-12, L. 3141-16 et L. 3141-32), et tels qu'interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88, prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès cette caisse. En cas de contestation, il doit justifier qu'il a accompli, à cette fin, les diligences qui lui incombent légalement. Seule l'exécution de cette obligation entraîne la substitution de l'employeur par la caisse pour le paiement de l'indemnité de congés payés, a jugé la Cour de...