Lecture doit être donnée aux jurés d'assises des dispositions relatives à la période de sûreté avant le vote sur l'application de la peine
[04.04.2019]
Pour le Conseil constitutionnel, l’absence de lecture au jury par le président de la cour d’assises des dispositions relatives à la période de sûreté en cas de déclaration de culpabilité méconnaît le principe d’individualisation des...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface