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Lecture doit être donnée aux jurés d'assises des dispositions relatives à la période de sûreté avant le vote sur l'application de la peine

Pour le Conseil constitutionnel, l’absence de lecture au jury par le président de la cour d’assises des dispositions relatives à la période de sûreté en cas de déclaration de culpabilité méconnaît le principe d’individualisation des...

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