Le taux de pleine concurrence de sommes prêtées à une société liée à travers la souscription d'une OCA doit tenir compte de la valeur de l'option de conversion
[27.09.2022]
Le financement d'une filiale par sa mère sous forme d'une obligation convertible en action n'ouvre droit à la déductibilité des intérêts versés que si le taux de l'OCA est inférieur ou égal au taux de référence pratiqué par des sociétés comparables, retraité pour tenir compte de la valeur de l'option de...
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