Le sursis à statuer hors champ des six mois de critique des vices de forme

La contestation d’une décision de sursis à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme ne peut pas se heurter à l’interdiction d’invoquer les vices de forme d’un plan local d’urbanisme (PLU), comme d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou d’une carte communale, passé un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur du document (C. urb., art. L. 600-1)....

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