Le supérieur hiérarchique sans pouvoir disciplinaire est-il employeur ?
[29.06.2021]
L'employeur, au sens de l'article L. 1332-4 du Code du travail, qui ne peut engager des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits fautifs, s'entend de celui qui est non seulement titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir. C'est ce qu'a retenu la Cour de cassation dans un arrêt du 23 juin...
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