Le stationnement payant dans tous ses états de régularisation

La présente décision balaie toutes les situations consécutives à une demande de production de pièces par le greffe de la Commission du contentieux du stationnement payant, sans lesquelles la requête est irrecevable. Ces pièces doivent être transmises dans le délai réglementaire d'un mois. À défaut, le requérant est regardé comme ayant renoncé à son action, à moins qu'il ne conteste cette irrecevabilité (CGCT, art. R. 2333-120-39). À moins également, poursuit le juge de cassation, qu'il ne produise une partie des pièces demandées ou qu'il n'indique être dans l'impossibilité de les communiquer. La commission doit alors statuer sur la requête une fois expiré le délai de régularisation d'un mois. Si, toujours dans le délai d'un mois, le...