Le service d’accompagnement fiscal des PME est déployé dans 36 nouvelles directions départementales
[06.06.2023]
Instauré dans le prolongement de la loi « pour un État au service d’une société de confiance » du 10 août 2018, le service d’accompagnement fiscal des PME a vocation à « répondre aux problématiques fiscales spécifiques rencontrées par les PME », et à « sécuriser les opérations économiques présentant pour elles des enjeux importants et des risques élevés ». Selon les situations, il « peut donner lieu à une aide ponctuelle ou s’inscrire dans la durée et se matérialise par des réponses d’ordre général ou des prises de position sur des points...
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