Le rescrit agricole peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
[17.02.2021]
La réponse donnée par l'autorité administrative, interrogée sur le régime d'autorisation ou de déclaration préalable auquel est soumise une modification d'une structure agricole (C. rur., art. L. 331-4-1), est une décision faisant grief par les effets qui s'attachent à cette prise de position formelle de l'administration. Elle peut donc donner lieu à recours pour excès de pouvoir....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface