Le réinvestissement d'un produit de cession placé en sursis d'imposition dans une activité de loueur en meublé suffit-il à écarter l'abus de droit ?
[26.04.2022]
Pour l'application des dispositions de l'article 150-0 B du Code général des impôts, une activité de loueur en meublé ne peut être regardée comme un investissement à caractère économique que si cette activité de location est effectuée par le propriétaire dans des conditions le conduisant à fournir une prestation d'hébergement ou si elle implique pour lui, alors qu'il en assure directement la gestion, la mise en œuvre d'importants moyens matériels et...
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