Le règlement intérieur de l'ANJ est modifié
[25.10.2021]
La décision n° 2021-214 du 16 septembre 2021 porte modification du réglement intérieur de l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Sont modifiées des dispositions relatives à l'indemnisation des membres du collège et aux délibération du collège. Un nouvel article prévoit la procédure applicable aux délibérations ne présentant pas de difficulté technique ou...
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