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Le règlement d'un marché hors Czabaj

Jurisprudence

Les litiges relatifs au règlement d'un marché ne sont pas dans le champ d'application de la règle jurisprudentielle selon laquelle quand aucun délai de recours n'est opposable, le juge doit néanmoins être saisi dans un délai raisonnable fixé, sauf circonstances particulières, à un an (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763 : JurisData n° 2016-013776 ; Lebon, p. 340 ; : JCP A 2016, 2238 ; Dr. adm. 2016, comm. 63). La cour administrative d'appel de Lyon conforte ainsi l'édifice bâti par la jurisprudence au nom de la sécurité juridique. Cet objectif est déjà assuré, explique le présent arrêt, par les règles de prescription des créances publiques, prévues par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. Sauf application, bien sûr, de stipulations...

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