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Le régime de sanctions de l'UE en matière de cyberattaques est prorogé jusqu'au 18 mai 2022

Législation

Le Conseil de l'UE a décidé de proroger une nouvelle fois d'un an, jusqu'au 18 mai 2022, le cadre de mesures restrictives liées aux cyberattaques qui menacent l'UE ou ses États membres. C'est la deuxième prorogation du dispositif après celle décidée le 14 mai 2020 (V. UE : prorogation du régime de sanctions en matière de cyberattaques jusqu'au 18 mai 2021). Il modifie en conséquence la décision PESC du 17 mai 2019 (Cons. UE, déc. (PESC) 2019/797, 17 mai 2019...

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