Le régime de portabilité des droits s’applique en cas de liquidation judiciaire

Jurisprudence

L'article L. 911-8 du CSS, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même code contre les risques décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, selon des conditions qu'il...

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