Le recours formé devant la juridiction administrative à l'encontre d'un arrêté de péril ne fait pas obstacle à la démolition de l'immeuble
[27.09.2022]
Le recours formé devant la juridiction administrative à l'encontre d'un arrêté de péril n'a pas d'effet suspensif et ne fait donc pas obstacle à la démolition de l'immeuble : tel est l'enseignement à tirer d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface