Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève du droit commun

La Cour de cassation, dans trois arrêts du 16 janvier 2020, juge que les actions en responsabilité dirigées contre le sous-traitant (C. civ., art. 1792-4-2) (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-21.895, FS-P+B+R+I) et celles dirigées contre le constructeur (C. civ., art. 1792-3-2) (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 16-24.352, FS-P+B+I) sont réservées au maître de l’ouvrage. Elles ne sont ouvertes ni aux tiers à l’opération de construction ni au constructeur contre un autre constructeur (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25.915, FS-P+B+R+I). Elle tranche à cette occasion la question de la prescription des recours entre constructeurs ou entre constructeurs et sous-traitants. Les actions en responsabilité exercées par les tiers ou par le...